Nouvelle compétence territoriale 2017

Mutation de la compétence territoriale des Huissiers de Justice Avec l’entrée en vigueur de la loi « Macron » du 6 Août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, le champ d’action de la profession d’Huissiers de Justice a été redéfini par le législateur. AU 1er JANVIER 2017, • La compétence des Huissiers de […]