Face à la crise sanitaire du Covid-19, Jurisoft se mobilise pour accompagner ces clients dans cette période décisive.

L’ensemble de nos services sont disponibles, vous pouvez continuer d’adresser vos demandes à vos interlocuteurs habituels ou sur notre site

Impacts sur la justice du Covid-19 sur la Justice

A situation exceptionnelle, dispositions exceptionnelles.

Le Parlement a adopté ce dimanche 22 mars , une loi contenant des mesures instaurant un état d’urgence sanitaire pour deux mois. Cette loi donne un cadre légal aux dispositions d’exception qui ont commencé à être mises en œuvre depuis le 16 mars.

Fermeture des juridictions

Les juridictions sont fermées depuis le 16 mars sauf en les services assurant le traitement des contentieux essentiels (audiences pénales urgentes, présentations devant le
juge d’instruction et le juge de la liberté et de la détention, audiences du juge pour enfant pour les urgences, permanences du parquet, procédures d’urgence devant le juge civil notamment pour l’éviction du conjoint violent…).

Il convient, dans la mesure du possible, d’annuler les sessions d’assises compte tenu des risques de contagion pour les jurés et le public. Les procès pourront être renvoyés, dans les limites du délai raisonnable et dans le respect des délais de détention provisoire. Les services d’accueil du public seront donc fermés ainsi que les maisons de justice et du droit et les points d’accès au droit. Les agents de ces services ne recevront plus de public. Ils pourront, en revanche, continuer à être joint par téléphone pour répondre aux situations d’urgence.

Sur les délais de procédure

Quid des délais, recours et prescription ?

Un moratoire est en réflexion afin de rallonger les délais au civil, au pénal ainsi que pour les contentieux administratifs.

La Chancellerie s’est engagée à mettre en place un moratoire sur tous ces délais qui prendrait effet à partir du 14 mars.

Report de la trêve hivernale 

La trêve hivernale est prolongée de deux mois jusqu’au 31 mai 2020.

Le paiement des loyers

Les loyers des locaux d’habitation ne sont pas suspendus, ni allégés. En conséquence, les loyers et les charges du mois d’avril devront être réglés en intégralité à la date mentionnée dans le contrat de bail.

Pour les PME, la « suspension des factures d’eau, de gaz ou d’électricité ainsi que des loyers.» fait partie des mesures énoncées par le Président de la République. Mais peu d’informations sur les contours de cette mesure ne sont actuellement disponibles.

Les mesures économiques

Les mesures d’allègement des impôts des entreprises

Toutes les entreprises qui s’acquittent en mars d’un impôt direct peuvent bénéficier d’un report de 3 mois pour le paiement de ces impôts.

Cela concerne les échéances de mars des impôts directs :
Le 1er acompte d’IS, Cotisation foncière des entreprise et Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la taxe sur les salaires.

En revanche, le report de paiement n’a pas été prévu pour les impôts indirects (ex : TVA)

Le formulaire disponible sur https://www.impots.gouv.fr/portail/node/13465 doit être complété et déposé au SIE de l’entreprise qui demande le report.

Les entreprises ayant déjà réglé leurs échéances de mars, peuvent soit :

  • s’opposer au prélèvement SEPA auprès de leur banque ;

  • demander le remboursement auprès de leur SIE, une fois le prélèvement effectif (cadre spécifique dans le formulaire).

Vous êtes autoentrepreneurs mensuels ?

l’échéance de février exigible le 31 mars, peut être enregistrée ou modifiée à 0 pour éviter un prélèvement de cotisations en mars

En complément de cette mesure, vous pouvez solliciter l’intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale des cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.

Les mesures de chômage partiel : 

Par principe, l’employeur peut placer ses salariés en position d’activité partielle, après autorisation expresse ou implicite de l’autorité administrative, lorsque l’entreprise est contrainte de réduire ou de suspendre temporairement son activité pour l’un des motifs suivants (article R.5122-1 du Code du travail) :Par principe, l’employeur peut placer ses salariés en position d’activité partielle, après autorisation expresse ou implicite de l’autorité administrative, lorsque l’entreprise est contrainte de réduire ou de suspendre temporairement son activité pour l’un des motifs suivants (article R.5122-1 du Code du travail) :

À temps plein ou à temps partiel, même si il vient tout juste d’être embauché ou que l’embauche est imminente, tout salarié peut bénéficier de ce dispositif.

Comment procéder ? 

Avant la mise en œuvre de l’activité partielle, l’entreprise doit envoyer sa demande à la Direccte du département où elle est implantée.  

Sur https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/ pour créer votre dossier, puis l’envoyer à la DIRECCTE via emploi.gouv.fr.

Face au flux massif de demande, le gouvernement  permet aux entreprises de faire leurs demandes a posteriori avec un effet rétroactif de 30 jours. 

Quelles informations indiquées sur la demande ?

  • Les motifs justifiant le recours à l’activité partielle ;
  • la période prévisible de sous-activité ;
  • le nombre de salariés concernés ;
  • l’évaluation du nombre total d’heures demandées pour la période prévisionnelle d’activité partielle.

Vous recevez la réponse de la DIRECCTE sous 48h.

Quelle indemnisation pour le salarié ? 

Les salariés reçoivent une indemnité horaire, versée par leur employeur, égale à 70% de leur salaire brut horaire (environ 84 % du salaire net horaire) sans retenues salariales hormis la CSG/CRDS (le Prélèvement à la Source est quant à lui maintenu) et le salarié conservera les droits acquis à congés payés et les droits à la retraite.

Les salariés placés en activité partielle peuvent bénéficier d’actions de formation. Dans ce cas, l’indemnité versée au salarié est majorée pour atteindre 100 % de sa rémunération nette horaire.