Nouvelle compétence territoriale 2017

Mutation de la compétence territoriale des Huissiers de Justice

Avec l’entrée en vigueur de la loi « Macron » du 6 Août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, le champ d’action de la profession d’Huissiers de Justice a été redéfini par le législateur.

AU 1^er JANVIER 2017,

• • • La compétence des Huissiers de justice sera nationale pour la réalisation de procès-verbal de constat et de recouvrement amiable.
  • • La compétence des Huissiers de Justice est en revanche territoriale pour la signification des actes et l’exécution des décisions de justice.
    Leurs ressorts seront alors ceux de la Cour d’Appel dont ils dépendent.