Le nouveau règlement  déontologique national régit le choix du nom de domaine, le contenu du site ainsi que la publication sur les réseaux sociaux.

  • Choix du nom de domaine :

Désormais le choix du nom de domaine des sites web est strictement encadré:

Il doit obligatoirement comporter le nom de l’Huissier de Justice :

  • Si l’huissier exerce seul : Le nom de domaine permettant d’accéder à son site internet doit contenir son nom en totalité ou en abrégé
  • Si l’huissier exerce au sein d’une structure d’exercice : le nom de domaine permettant d’accéder au site doit comporter la dénomination de la société titulaire de l’office en totalité ou en abrégé.
  • Le nom de domaine peut-il comporter des termes génériques ?

A titre facultatif, le nom de domaine peut contenir des termes évoquant :

-De façon générique le titre d’huissier de justice

-Un domaine du droit ou une activité relevant de la profession

– Le nom de domaine peut comporter un nom de ville, de département ou son numéro, un nom de pays dès lors qu’il est complété du nom de l’huissier ou de la société titulaire en totalité ou en abrégé

Chaque Huissier de Justice qui n’a pas un nom de domaine conforme devra modifier son domaine conformément aux nouvelles règles avant le 1er octobre 2019.
  • Modalités de déclaration à la Chambre nationale :

Sites Internet :

  • Nouveaux sites :

Chaque huissier de justice devra déclarer son nom de domaine sur le portail e-huissier rubrique « Mon Activité », « Mes déclarations » « Site Internet ».

  • Sites en ligne :

L’huissier qui ouvre ou modifie substantiellement son nom de domaine ou le contenu de son site doit en informer la Chambre nationale dans un délai de 2 jours sur le site e-huissier rubrique « Mon Activité », « Mes déclarations » « Site Internet.fr pour les échanges de mails entre Huissiers ou avec leurs instances.

Blog/réseau social

La participation à un blog ou à un réseau social en ligne doit respecter les principes fondamentaux de la profession : s’il en est le responsable éditorial.

Obligation d’informer la Chambre nationale www.e-huissier.fr rubrique « Mon Activité », « Mes déclarations » « Site Internet ».

La déclaration auprès de la Chambre nationale ne vaut pas validation de sa part.

Le contenu du site

Le décret du 29 mars 2019 et le règlement déontologique national listent les mentions interdites, ainsi le site ne peut comporter :

  • Aucun encart ou bannière publicitaire, autres que ceux de la profession pour quelque produit ou service que ce soit
  • De liens hypertextes permettant d’accéder directement ou indirectement à des sites ou à des pages de sites dont le contenu serait contraire aux principes fondamentaux de la profession d’huissier de justice, il appartient à l’huissier de justice de s’en assurer en visitant régulièrement les sites et les pages auxquelles permettent d’accéder les liens hypertextes que comporte son site, et de prendre sans délai toutes dispositions pour les supprimer si ce site devait se révéler contraire aux principes fondamentaux de la profession.
  • Des mentions laudatives fondées sur la mise en avant comparative ou fournissant des éléments relatifs au chiffre d’affaires, aux bénéfices, au nombre d’actes et à tous renseignements comptables relatifs à l’office.
  • Des actions de parrainage à vocation promotionnelle de l’étude.
  • Des références à toute cliente nommée
  • Utilisation boîtes de messagerie sécurisée :

Obligation d’utiliser la boîte de messagerie sécurisée en huissier-jLa création de ses adresses mails se feront depuis votre espace privé e-huissier à partir de septembre.